Louer les places de parking de son entreprise en Suisse

En bref : oui. Une entreprise en Suisse peut louer ses propres places de parking à d’autres entreprises, à des habitants ou à des visiteurs, par exemple le soir, la nuit et le week-end, lorsque son personnel n’en a pas besoin. Avant de commencer, vérifiez cinq points : le permis de construire et les règles communales sur le stationnement, la TVA, l’imposition des recettes, le contrat avec les conducteurs et votre assurance responsabilité civile. L’accès, la réservation et le paiement fonctionnent ensuite sans clé et sans personnel sur place.

Quand cela vaut la peine

Les parkings d’entreprise sont pleins pendant les heures de travail et largement vides le soir et le week-end. Les habitants du quartier, les pendulaires et les visiteurs de commerces, d’hôtels ou d’événements cherchent précisément ces places à ces moments-là. Les villes soutiennent cette démarche : le canton de Bâle-Ville encourage l’utilisation multiple des places de parc privées, où des entreprises mettent leurs places à disposition des habitants et des pendulaires en dehors des heures d’ouverture (Canton de Bâle-Ville). À Zurich, des parkings d’entreprise sont déjà loués au public le week-end (Tages-Anzeiger, 30.09.2025).

Vos collaborateurs gardent leurs places : vous décidez quelles places sont proposées et à quelles heures.

1. Autorisation et règles communales

Les places de parc font partie du permis de construire. Le nombre de places qu’un bâtiment doit offrir est fixé par le droit cantonal et par le règlement communal ; à Zurich, par exemple, la Ville (Tiefbauamt) vérifie, dans la procédure d’autorisation de construire, le nombre minimal et maximal de places autorisé (Ville de Zurich). L’ouverture de places existantes à des tiers peut constituer un changement d’affectation selon la commune et selon l’autorisation initiale. Renseignez-vous par écrit auprès du service des constructions de votre commune avant de commencer.

2. TVA

La location de places de parking est en principe soumise à la TVA au taux normal de 8,1 %. Elle n’en est exclue que pour les places affectées à l’usage commun, ou lorsque la place est une prestation accessoire à une location exclue de la TVA, par exemple un appartement loué par le même bailleur au même locataire (WEKA). La location de courte durée au public n’est pas une telle prestation accessoire. Si votre entreprise est assujettie, facturez les locations avec TVA ; vérifiez les détails avec votre fiduciaire ou l’AFC.

3. Imposition des recettes

Pour une entreprise, les recettes de parking font partie du bénéfice imposable. Les frais liés à la location, comme l’entretien, l’éclairage ou le système d’accès, le réduisent.

4. Contrat et conditions

La location d’une place de parc est un bail au sens des articles 253 ss du Code des obligations. Le bailleur doit remettre la place dans un état approprié à l’usage et l’entretenir (art. 256 CO) (WEKA). Pour le stationnement de courte durée, la réservation tient lieu de contrat ; les conditions doivent donc préciser le prix, les horaires, qui peut utiliser la place, ce qui se passe en cas de dépassement de la durée réservée, et le règlement du parking, comme la hauteur maximale.

5. Responsabilité et assurance

Demandez par écrit à votre assureur responsabilité civile si la location à des tiers est couverte. Veillez à l’éclairage, à la signalisation et à l’état du parking ; c’est votre obligation de bailleur.

6. Accès sans clé

Le problème pratique n’est pas le contrat, mais la barrière. Remettre des badges ou des télécommandes à des inconnus ne fonctionne pas. Une caméra qui lit les plaques, ou un code QR à l’entrée, n’ouvre la barrière qu’aux conducteurs titulaires d’une réservation valable, et seulement aux heures que vous autorisez. Chaque entrée et chaque sortie sont enregistrées.

Quel prix demander

Les prix dépendent de l’emplacement. Un exemple : au Lancy Centre à Genève, une place réservée coûte CHF 3 de l’heure, au maximum CHF 18 par jour, et un abonnement mensuel CHF 175.

Comment cela fonctionne avec ShareP

1. Vous nous indiquez combien de places vous souhaitez proposer, où et à quelles heures.
2. Nous vérifions l’entrée sur place et installons, si nécessaire, la lecture des plaques ou l’accès par code QR. Le coût d’un éventuel équipement d’accès est fixé pour chaque site avant votre décision.
3. Ensemble, nous fixons les prix et les horaires. Vos collaborateurs gardent leurs places lorsqu’ils en ont besoin.
4. Les conducteurs réservent et paient dans l’app ShareP ou en ligne. Le support est joignable par téléphone 24 heures sur 24. Vous recevez les recettes selon les termes de votre contrat.

Inscrire votre parking

Questions à poser à toute plateforme

• Qui paie et entretient le matériel d’accès ?
• Mes collaborateurs peuvent-ils garder des places fixes pendant les heures de travail ?
• Qui gère le paiement, les factures avec TVA et les remboursements ?
• Que se passe-t-il si une voiture dépasse la durée ou si une place est occupée ?
• Existe-t-il un numéro de support joignable la nuit ?